M. et Mme [O], par acte d'huissier en date du 20 novembre 2019, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset la société Decilab, au visa de l'article 1217 du code civil, pour obtenir sa condamnation

12 ,1231 – 1 du Code civil.

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).

[B], fondée sur l'article 1217 du code civil, doit être dirigée contre la société [C] development qui n'est pas dans la cause.

[B] [R] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sa condamnation à lui payer au visa des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil : * la somme de 70.064,24 euros en sus des

Sur les conditions de la résolution judiciaire L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution

(2305 ancien) du code civil, ou à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l’exécution provisoire de droit, - condamne [R] [M] aux dépens.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

4 du code de procédure civile.

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du code civil, la SAS [...] sera condamnée à payer à M.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Cette disposition est d'ordre public. » L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Cette disposition est d'ordre public » ; Que l'article 1217 du Code civil dispose : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens.