Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1217 et 1224 du même code ; 2°) ALORS, de surcroît, QU'en jugeant que les sociétés

écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du Code de procédure civile.

872 et 873 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, A titre principal : Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir au fond; A titre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.

805 du code de procédure civile).

 1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION, aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701

En application de l'article 1110 du code civil, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

, bâtiment A, sis dans ledit établissement, en contrepartie du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que l'obligation doit être exécutée entre le débiteur et le créancier comme si elle était indivisible ; qu'ainsi, en estimant que la chose vendue