L'article 1224 du code civil dispose: 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [L] [N] à payer à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule n’est pas conforme aux exigences contractuelles, de sorte qu’il est manifestement entaché d’un défaut de conformité,

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résolution judiciaire de la vente Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle

700 du code de procédure civile.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Ceci observé à titre liminaire, L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

450 du code de procédure civile

1217, 1224, 1229, 1728 du Code civil, et L.412-1, L.433-1 et suivants, et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater l’acquisition

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire