L'employeur fait valoir que l'article L. 1226-16 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1226-14 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par

l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité

demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. *** La société Multinet 33, condamnée en paiement, supportera les dépens de l'instance mais chacune des parties

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

[U] doit donc bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Sur ce, Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Les règles protectrices prévues par l'article L 1226-14 du code du travail pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

de reclassement de la salariée à un autre emploi approprié à ses capacités et à laquelle il était tenu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

texte législatif ou réglementaire ne dispose que l'attribution de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, priverait l'assurée du bénéfice d'un coefficient

; - DIRE ET JUGER que la salariée doit pouvoir bénéficier des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail ; - REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

Elle oppose donc que l'appelante ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

En tout état de cause, elle conteste devoir les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail dès lors que Mme [H] a refusé de manière abusive les deux postes qu'elle lui a proposés dans

Représentée par Me Céline Z..., (Toque 126) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

L.1226-14 du code du travail, cet abus ne pouvant s'entendre que du refus sans motif légitime par le salarié d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

L. 1226-10 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail.