L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer à M.

L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233

[Y] [U] la somme 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société VFD de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article'700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dispositions applicables aux chefs de redressement n°2, n°3 et n°4   Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que « pour le calcul des cotisations

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens du groupe dont

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en matière prud'homale, la preuve est libre de sorte que des déclarations de témoins ne peuvent être écartées

> Le salarié conteste l'application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige en raison d'une violation des articles 55 de la constitution, 10 de la convention