Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2022.

à l'intimée une somme de 2. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 3 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

violé l'article 1184, devenu article 1224, du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat

1240 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la suite de la première déclaration de sinistre de M. et Mme X..., l'assureur

violé l'article L. 1224-1 du code du travail et l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que

l'audience publique du 21 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.