Or l'article L 1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail,

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification des CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

MOTIFS - Sur la demande de requalification des CDD en un CDI: Mme [M] soutient au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail que: - faute de comporter la signature de l'une des parties,

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

Néanmoins, en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est irréfragablement présumé à durée indéterminée en application de l'article L.1242-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, à défaut d'écrit indiquant que le contrat de travail est à durée déterminée et précisant son motif, le contrat est réputé être

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-12 du code du travail et notamment l'absence de mention de la « qualification professionnelle de la personne remplacée ».

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Toutefois, le seul rappel de l'usage constant de ne pas embaucher en contrat de travail à durée indéterminée ne constitue pas 'la définition précise du motif' prévue à l'article L. 1242-12 du code du travail

à durée indéterminée qui lui a été soumis, été réduites aux points no 1 et 3 ; Or attendu que la présomption de l'article L 1242-12 du code du travail, selon laquelle, en l'absence d'écrit, le contrat