Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

de l'article 1322 devenu 1372 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les sommes dues   Sur l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice

[Q] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[G] [D] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 2°) qu'il appartient au

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

1240 du code civil ; - les condamner solidairement en tous les dépens, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample

450 du code de procédure civile

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts, outre

450 du code de procédure civile