805 du Code de Procédure Civile.

La [8] fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et des articles L.133-4-1 et L. 256-4 du code de sécurité sociale, que le bienfondé de l’indu n’est pas contesté de sorte que la caisse

1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par

1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par

1343-5 du Code civil ; -rejeter toutes demandes reconventionnelles de la [9] ; -la condamner à verser à Mme [X] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du 14/11/2008 en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui

L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil qu’en cas de maintien du salaire pendant une période d’arrêt de travail, l’employeur est subrogé dans les droits de son salarié pour le versement des indemnités journalières

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

700 du code de procédure civile.

1352-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.