1343-2 de code civil, ·2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, - condamné la SCI Pinacle aux dépens

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1915, 1349, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE

1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

du code civil.

1343-2 du code civil ; - Débouté M.

1231-6 du code civil.

, les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l'article 1153 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

32-1 du code de procédure civile, - de condamner Mme [R] épouse [P] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1338 du Code civil, en son ancienne formulation dispose que : 'L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que le prêt deviendrait