, de rapporter la preuve du non accomplissement de l'obligation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'après

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 450 du code de procédure civile

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

Y... et la société ORIAM) ; AUX MOTIFS QUE l'article 1315, alinéa 1, du code civile énonçait que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », l'article 9 du code de procédure civile

de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que M.

de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'objet

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

de l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la fermeture de l'établissement "Le Must" présentait le caractère d'une mesure réelle affectant l'entreprise elle-même, quel que fût son propriétaire

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui avait fait l'objet d'un jugement et a été tranché

de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;

de l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, en considérant que cette preuve était régulièrement établie alors que les salariés n'avaient versé au dossier que des décomptes établis par eux

a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt du 19 septembre 2006 (pourvoi n° 04-11.211), la chambre commerciale, financière et économique