1131, 1134 et 1382 du Code civil; d'autre part, que la désorganisation intervenue dans la société Gavroche résultait nécessairement du départ sur 18 mois seulement de près de la moitié de l'effectif du

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

Il indique, en outre, que son action récursoire à l'encontre de la SARL BRIDIER STAF se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dès lors qu'elle doit répondre, envers le maître de l'ouvrage

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et 2° de l’article 1381 du même code. 8.

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale

la parcelle de terre figurant au plan cadastral section D N° 1382, 1384, 1386 et 1388, - que la parcelle devra servir exclusivement à l'exploitation du commerce de garagiste, - que les lieux loués forment

1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant

1382 devenu 1240 du code civil.

1382 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'afin de déterminer ses forfaits, la société Auto 3000 avait effectué un « travail (...) dans son intérêt personnel, en fonction

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

En application des articles L. 2143-17, L. 2315-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures

conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

1382 du code général des impôts.

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".