Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

121-3, 227-3 du Code pénal, 384, 459-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 1293, alinéa 1 et 3, du Code civil, 14, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

1384, devenu 1242, du code civil.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé le pretium doloris de la victime

Y..., ont assigné la société Capstone, sur le fondement des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, en nullité de marques, concurrence déloyale et parasitisme

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

978 du nouveau Code de procédure civile ; En conséquence, dit la société Marseillaise de Crédit déchue de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de