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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, la société CDC Habitat social justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales de la Seine Saint Denis le 14 mars 2023, pour une situation d'impayé locatif persistant depuis cette
Source officiellePCP JCP ACR référé
6620138cf05edb385fb2acc2
5 avril 2024
5 avril 2024
novembre 2023,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7afa5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, la société CDC Habitat social justifie avoir saisi la caisse d'allocations familiales le 14 mars 2023, pour une situation d'impayé locatif persistant depuis cette date, soit deux mois au
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1d4509cc68c186653a
11 avril 2024
11 avril 2024
Madame [X] [I], ayant pour nom d’usage [B] sera en outre condamnée à payer à la SA CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00326
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115
31 janvier 2018
31 janvier 2018
(CDD des 9, 12, 16, 17, 19 janvier, des 13, 20, 27 février, des 3, 4, 14, 17 mars, du 18 au 22 mars, des 20, 22, 25 mars, du 26 au 28 mars, du 1er au 6 avril, du 6 au 13 avril, du 23 avril, du 28 avril
Source officielleChambre 1-2
653b5857502b828318c4e1ac
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] [M] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum Mme [K] [M] née [D] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
17 décembre 2014
17 décembre 2014
des dispositions de l'article (..)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La CDC a notifié à Mme C..., par un courrier du 13 juin 2023, l’ouverture d’une procédure contradictoire sur le fondement de l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme, la suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11077
25 novembre 2020
25 novembre 2020
14 de la convention collective HCR prévoit la possibilité de conclure des CDD appelés contrats d'extra, il incombe au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs
Source officielleChambre 3-2
68676be6fdaf41a8356be733
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, le jugement rendu le 14 octobre 2020 est venu rappeler que les fonds disponibles et consignés à la CDC après déduction des sommes nécessaires au financement des mesures sociales destinés aux
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856757aaacbea0fe680e68
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 14 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f5747675
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] [O] et son activité professionnelle au sein des HBL et CDF. - dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376103974d258318455161
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676aa2273490db109516
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du 14 février 2019.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86e
18 avril 2024
18 avril 2024
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31
Source officielleChambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
*1DE/06/48/14/57* LRAR: -M.
Source officielleChambre 4-8
627f48b3551627057d32de5c
13 mai 2022
13 mai 2022
Rôle N° RG 20/13167 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWQI [L] [W] C/ CANSSM CDC DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mounia AIT-AMMI - CANSSM CDC DE [Localité 3]
Source officiellePage 30 sur 294