aux motifs qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.

30 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance maladie des marins, ensemble les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 141-1 et L. 162-20, ensemble les articles R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation à Paris, exposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5

X... à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour cause de prescription de sa créance, AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité

L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., victime d'un malaise à Pornichet, dans

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-