Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

, 4, § 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention, 14.7° du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.

R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité

[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil

[P] [W] qui, au visa des articles 1282 à 1288, 1332, 1350, 1352, 1427 et 2277 du Code Civil, 12 du code de procédure civile, demande à la cour de: * infirmer la décision déférée, * dire éteinte par paiement

de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380

N° S 17-82.377 F-N N° 1434 VD1 11 MAI 2017 M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.331 à 87-60.333 ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 9 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure

1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;