1442, aliéna 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, Mlle X... avait, dans ses conclusions d'appel ici encore demeurées sans réponse, démontré que les

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue

de cette déclaration que le premier juge aurait été saisi de la difficulté en application de l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai

ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION

1499 du code général des impôts et a procédé à l'évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode comptable.

450 du code de procédure civile

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L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917

lieu de l'article 4 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4

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au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

1422 du Nouveau Code de Procédure Civile).

[S] Défendeur : la société Compagnie des bois des Caraïbes Requête n° : 1492/22 Ordonnance : 90709 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Compagnie des bois

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et cinq autres salariées de l'Association