II.

Sur ce, la Cour : 90.Aux termes de l'article L. 621-15, II, du CMF dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 3 juillet 2016, applicable au litige : « II.

, dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de l’autoriser à procéder à la destruction du véhicule RENAULT Clio III immatriculé AS 547 CQ aux frais exclusifs de Madame

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III.

621-1 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R

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X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

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AGRO soit 62 035 € HT et (iii) le droit d'entrée du logiciel soit 159 865 € HT.