132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

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Par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, Monsieur et Madame X... demandent à la cour de : Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de céans le 13 décembre 1996, Vu les articles 15 et 16

15 et 16 du code de procédure civile.

[X] dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 29 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les

15, 16 et 783 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une atteinte aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes l'exclusion de conclusions dont l'objet est de répliquer à de

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Sur le moyen nouveau soulevé oralement à l'audience de ce jour et non évoqué dans l'acte d'appel Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile'; Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en déposant de nouvelles conclusions le 7 octobre 2011, soit quatre jours avant la clôture, tandis que l'intimée

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes

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15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée

Ludovic X..., soulèvent la nullité de l'ordonnance rendue le 24 février 2015 pour non-respect des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; que la nullité de l'ordonnance est notamment

Par conclusions notifiées le 21 février 2023, la société Electricité de France demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, d'écarter des débats les conclusions tardives

J... et autorisé la saisie des rémunérations de Mme I... à hauteur de 3 663,41 € et d'AVOIR condamné Mme I... au paiement des dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des articles 15 et 16 du