elles aviseront, mais dès à présent, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [U] [O] ; Désignons pour y procéder la docteur

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 du Code civil, concernant la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1603 et suivants, 1224, 1227, 1229 et 1982 du code civil et de l'article L.311-32 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté

condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ces motifs, La société SPANTECH demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-9 du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5

700 du code de procédure civile.

[K] et en ce qu'il a condamné la CPAM du Puy de Dôme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2025 par Mme [D] épouse [Y] aux termes