AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8

450 du code de procédure civile.

2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 1996) a condamné M.

des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 pouvait être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y avaient

160 et 162 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le contrat de bail s'étant normalement poursuivi jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois expressément convenu entre les parties

160, 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR

801 et suivants du code de procédure civile.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué a été rendu sur le terrain de la réticence