dans le sol de la parcelle cédée, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2° / que si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même, encore

1642-1 du code civil pour les vices apparents et des garanties légales pour les vices cachés ; l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le vendeur d'un immeuble

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

Se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [B] [C] soutient que le véhicule est affecté d'une fuite d'huile et d'un dysfonctionnement du système AD Blue.

les travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et

Sur la garantie des vices cachés Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1604 du Code civil; 2 ) que l'obligation de conseil du vendeur est une obligation de moyen qui requiert la preuve d'une faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique

vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, 1644 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la faute intentionnelle du vendeur ne le prive pas de tout recours

Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Y..., violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier

(conclusions, p. 13, § 5, et p. 13, § 7), la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

'elle est arbitrée par experts, par application des articles 1644 et 1646 du Code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2015-177 du 15 février 2015 ; qu'au