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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720b0cd580146773ed7ff
25 mars 1987
25 mars 1987
1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46b00
1 octobre 1997
1 octobre 1997
Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300368
25 avril 2007
25 avril 2007
1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c45695
12 juin 1991
12 juin 1991
1646-1 du Code civil, assigné la SCI en réparation, d'abord, le 19 octobre 1984, en invoquant des défauts d'étanchéité et le mauvais fonctionnement des canalisations, puis, le 31 janvier 1985, en faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdcb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301144
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200064
15 janvier 2009
15 janvier 2009
fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110774
3 novembre 2021
3 novembre 2021
1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être
Source officiellecomm
6137233acd580146774071c8
8 juin 1999
8 juin 1999
X... et la société Waterair était intuitu personae, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1690 du Code civil ; alors, ensuite, que le fait de payer
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e00
17 mars 1993
17 mars 1993
1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214509
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1691 bis du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426775
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Par une décision du 13 novembre 2015, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a rejeté cette demande, qu'il a analysée comme présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb7a
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 et 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1987
Source officielleChambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile Déboute M.
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff70e
17 avril 1996
17 avril 1996
Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301248
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1626 du Code civil.
Source officiellePage 30 sur 312