AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil : 4.

1315 et 1715 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des accords du 14 septembre 1987, le bail ne devait être résilié que dans le cas où un nouveau

1719 et 1720 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame X... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien de

, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 et 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que le seul fait qu'un congé, délivré au locataire d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas

1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

1143 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ;

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988