37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

1722 du Code civil que « le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit » (arrêt p. 7 al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil.

Il résulte également de l'article 1719 du code civil, que le bailleur est tenu notamment de délivrer au preneur la chose louée et de lui en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail

Ensuite, elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, rappelle les clauses du bail et soutient que l'article 1719 du code civil n'est pas d'ordre public, de sorte que les stipulations

Le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme. ' ' Sur les infiltrations et les dégradations subséquentes : ' Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la

1719 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque le manquement du bailleur à son obligation d'entretien prévue à l'article 1719 du code civil, à son obligation de délivrer un logement décent et de garantir

Sur la demande de remise en service de l’ascenseur L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

Par conclusions d'appelant n°3 régularisées au RPVA le 8 avril 2022, Mme [T] [L] sollicite voir : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1724 du Code civil,

Il fait grief au premier juge d'avoir refusé de prononcer la résolution judiciaire du bail alors que la SCPI IMMO'POSTE a manqué à ses obligations du bailleur découlant de l'article 1719 du code civil

[C], Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du code civil, vu l'article 1721 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence précitée, - réformer

Subsidiairement, ils soutiennent que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation prévue par les articles 1719 du code civil et 6 de la loi

1719 du Code civil.

Monsieur [C] excipe de l’article 1719 du Code civil pour s’opposer à cette demande.

Elle soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil, que le bailleur a manqué à ses obligations dans la mesure où son logement était infecté de rats, cafards et punaises de lit, qu’il y avait

Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, elle invoque l’article 1719 du code civil et expose que des travaux sont réalisés dans l’immeuble depuis le mois de février 2025 dans des

(article 1134 du Code civil) Sur les empiétements.

[Y] : Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une