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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Source officielle

Page 30 sur 1655

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CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44970

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ses conclusions n°2 déposées le 18 mars 2021 sur le fondement des articles 1792-6 et 1231 du code civil, l'entreprise [O] [I] demande à la cour de : réformer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c847cdc6046d4791bf8d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c856cdc6046d4791c0c9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec633

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à devoir supporter la moitié des dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee5e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

222-45 du Code pénal de dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "1 ) alors que, tenue de motiver sa décision, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f429

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[D], que ce dernier aurait pris conseil auprès d'un professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04137

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Attendu que, si l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303614_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361db1d7564000872de98

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société [M] ingénierie demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Vu l'article 1113 du code civil ; Vu l'article 1240 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101982_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec353e3bdd077866e13

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RÉCAPITULATIF - dépenses de santé dentaires restées à charge 6555,45 € - frais divers 700 € - pertes de gains professionnels actuels 706,22 € TOTAL 7961,67 € En application de l’article 1231-6 du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[N] et Mme [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fe1c87e6b03a2146ea9122a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier

Source officielle