du code de procédure civile.

[J] [O] à verser à la société Eos France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

la somme de 1 040 192,17 francs, augmentée de la somme de 18 610,39 francs, représentant le montant des intérêts du 30 juin 1985 au 31 août 1986, soit au total la somme de 1 058 802,56 francs, les intérêts

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

qu'il convient, comme les premiers juges, de s'en tenir scrupuleusement aux conclusions expertales, la cour d'appel a donc dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le salarié, dans ses conclusions, déposées le 6 avril 1995, non seulement se prévalait des dispositions de l'article L. 221-5-1 du Code

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et

code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiwi France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

civiles d’exécution, entendre valider la saisie dont s’agit, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles

Sur les mesures accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

CONDAMNER la SARL CLIMAMAX FRANCE au paiement, au profit de la SAS SOGEPROM REALISATIONS, de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a déclaré retenir comme base d'appréciation le devis de 68 967,14 francs, ne pouvait, sans se contredire

mensuels que comme un minimum malgré l'usage du conditionnel, la cour d'appel de Lyon a dénaturé tant le jugement du 30 juillet 1986 que les lettres de la société Cuzin des 2 et 18 juillet 1986, en violation