1520-5° Code de procédure civile.

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

Cependant, le Préfet répond à juste titre que ce moyen nouveau en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans

18 du code civil.

1843-4 et 1860 du Code civil, ni soutenir qu'il lui resterait la faculté d'exercer son droit de repentir, dès lors que son retrait a été judiciairement décidé en application des dispositions de l'article

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

Jean-François E..., demeurant 12, rue Pont Chollet à Anse (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

2 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

18.2 de la CMR, et de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que les commissionnaires ont à l'égard du transporteur une obligation d'information, en ce qui

X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore, qu'un groupe de sociétés n'ayant pas la personnalité morale ne saurait s'engager par

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

la dissolution de la SCI CHATEAU FOLIE ; D... cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code Civil, les sociétés non immatriculées après

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son