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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
6983ae46cdc6046d47ee5b26
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La procédure est orale; (...) - Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleRéférés civils
664ce410f554ad215992d622
29 avril 2024
29 avril 2024
La poursuite des impayés a conduit le syndic à leur notifier une mise en demeure de payer le 11 septembre 2023, en visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1065.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dce5fcd6312332fdd5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6685a1601d2b47a9d8cd7153
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.»
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51671
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cbd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
66fd99d038de0398b51ab871
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
66fd999238de0398b51a78a6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bdb9c3ba90f51dc472a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’
Source officielleChambre 9
697db37fcdc6046d475d5982
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
68e7a4ed033cf481c39a2f54
8 octobre 2025
8 octobre 2025
19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bda9c3ba90f51dc4716
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article
Source officielleSection des Référés
670ebbe21c3411ff345633fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b177728
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce commandement l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6706d410f1d01e3c86f2d4b2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
66fd999538de0398b51a7d88
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleRéférés
670ec4171c3411ff34586ff2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleProcédure accélérée fond
68e954433ea43407b9109064
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielleCh 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce commandement de payer l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300396
24 mars 2009
24 mars 2009
du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ; que les charges sont exigibles dès l'approbation
Source officiellePage 30 sur 33286