; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

en une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L 211-1 et suivants et L 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :

72 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

à 2021 ; - la somme de 1 250€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de Mme X... à une saisie-attribution entre les mains

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du protocole, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le syndicat FEC-FO a exposé qu'il n'avait eu connaissance du caractère illicite de la proratisation de la prime de repas

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

Les appelants invoquent, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil (en réalité 1147 ancien du code civil applicable au litige) la faute de la société BNP PARIBAS qui ne les a pas mis en

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

deux régimes de responsabilité civile, des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier et des conditions de la responsabilité civile, - de confirmer entièrement le jugement déféré,

article 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

d'un appartement situé dans un immeuble [Localité 4], en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement