CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

480 du code de procédure civile. 7.

[M] [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] [Y] aux entiers dépens. M.

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

450 du code de procédure civile

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

21 novembre 1990 intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts Y... du chef de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Robert Y..., appelant, est seul recevable

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

; que ce dernier a été condamné par la juridiction répressive, l'action civile de Mme X... étant déclarée irrecevable en application des articles 466 et 468 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt

de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.