.; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande qu'elle a présentée et

variation dans la limite maximale de 48 heures.

Versailles a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1974 à 1977 pour un montant de 2 053 211

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

heures de travail par semaine et les articles 4, tant du décret du 26 janvier 1983 que du décret du 24 décembre 2003, précisent que cette durée maximale de 48 heures de travail doit être respectée pour

Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.

[RP] [BM], à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à personne, le 21 juin 2023 et les conclusions ont été signifiées, à personne, le 21 septembre 2023 , n'a pas constitué avocat.

D irrecevable sur le fondement de l'article 21-26 du code civil, mais l'a rejetée en opportunité en application de l'article 48 du décret du30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux

pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

(par. 197-213) ............................ 50     Conclusions (par. 212-213) ....................................... 53        c) Griefs tirés des articles 2, 3, 6, 8, 13

  İlknur TUNALI 210.   Hüseyin Avni ÖZER 211.   Zühtü ALDAŞ 212.   Bayram Ali DOĞAN 213.   Abdurrahman İNCE 214.   Mehmet ÖÇKAN 2 215.   Gülsüm BEKTAŞ 216.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article

149 du statut du personnel de la RATP, pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région

A D et Mme E D, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2023 par laquelle la directrice

X...débiteur solidaire envers la commune de Dunkerque, de la somme de 48 215, 71 euros ; Attendu que M.

les cautions personnelles personnes physiques, et dans son alinéa final troisième que les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires ; que l'article 215