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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204199_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177995
26 mars 2004
26 mars 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201080
19 juin 2014
19 juin 2014
1134 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la lettre visée au moyen au sujet de laquelle
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0d
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005224_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005226_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005227_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005228_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 2212-1, 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311099_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109463_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Source officielleGracieux
69749f51cdc6046d478964b1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
29 avril 2026
articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 30 sur 257