Les règles de computation du délai de prescription étant celles définies par les articles 2228 et 2229 du code civil selon lesquels la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

(arrêt attaqué, pp. 2 in fine, et 3) ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU PREMIER JUGE QUE, selon les articles 2229 et 2279 du code civil, en fait de meubles possession vaut titre.

exigées par l'article 2229 ancien du Code civil, l'acquisition par usucapion par les époux [D] de la bande de terrain délimitée par le rapport d'expertise doit être reconnue, les époux [T] étant déboutés

l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatorze Janvier deux mille huit, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie Thérèse X... veuve A

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

450 du code de procédure civile

2265 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS QUE la bonne foi, au regard de l'article 2265 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, consiste en la croyance de

2265 du Code civil.

[G] [S] demande à la cour d'appel, au visa des articles 2229 et 2172 du code civil de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses moyens, fins et conclusions ; - dire et juger qu'il est propriétaire

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ar.Ca et de M.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.