[X] [E] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

des dispositions de l'article L. 831-1 du même code sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

835 du code de procédure civile.

prescrites les demandes formées par la société Somutra contre la société Delta route, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

l'article 2248 du Code Civil par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, la S.

prescrit par deux ans' ; Considérant selon l'article 2241 issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

2243 du code de procédure civile et l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

/La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

450 du code de procédure civile

[W] [O] aux dépens, ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

versées dans l'attente du versement de la pension d'invalidité, les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables ; - la caisse d'allocations familiales indique elle-même, dans

le délai de prescription ; - elle est fondée à rechercher sur le fondement de l'article 1792 du code civil la mise en œuvre de la garantie des constructeurs ; - M.

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.