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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
21 mars 2012
Bertrand X... les sommes suivantes : * 6. 180 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 900 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9d
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 19 juillet 2011, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil .
Source officielle3e Chambre A
61635dea683f470e3416dc5a
6 mai 2011
6 mai 2011
des articles 16 et 160 du CPC et 6-1 de la CEDH ; Vu les écritures du groupe VOLKSWAGEN FRANCE en date du 9/03/11 par lesquelles il demande à la cour de dire que les dispositions de l'article 170
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
695bd6b875782d5f06dd8fcb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
74 du CPC, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 563 du CPC (1re Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n°19-22.946, publié, 1re
Source officielle3ème Ch.section B
6712a963f81231daf1b9206d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; VU les déclarations
Source officielle3ème chambre famille
65321aee9e4ea48318f5ada1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, - La condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux distraits au profit de Me TROMBERT.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa7
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DONAT le AU NOM DU PEUPLE
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10830bd4f0c3f6b7ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens et prétentions développés par les parties.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eadcdc6046d47b1f23f
9 avril 2026
9 avril 2026
: N° RG 23/02498 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRWP Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me COLOMB Me BETTINGER le
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
2 avril 2025
C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUK7 ------------- [I], [B], [V] [N] épouse [T] C/ [U], [O], [H] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [P] Répertoire Général N° RG 24/03034
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01172 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBKX ------------- [K], [O] [Y] épouse [S] C/ [J] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
N° AFFAIRE N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 et 238 ancien du code civil le divorce de : Madame [A] [F] [N] [Z] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (49), et de Monsieur [W] [X] [M] [G] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d15a75782d5f06d2f6af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01833 N° Portalis DBYS-W-B7H-MIBO ------------- [I] [D] épouse [N] C/ [T] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielle3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
18 mai 2026
- CONDAMNER in solidum les consorts [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 30 sur 195