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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6a1df154cdc6046d47c1d439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : [Y] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Cuba) Et de [I], [M] [R], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (68) Lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

697a1bd2cdc6046d47fc8129

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d811b9cdc6046d47b0e89f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles 237 et 238 du code civil, VU l'assignation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713306866c0645d31ee9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

242 du code civil ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F] [K] [P] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (27) et de Monsieur [E] [R] [

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

68e958023ea43407b910c73b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [V] [P] [B] [R], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (94) ; et de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487402fc178212f866d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [M] [T] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] Et Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efbacdc6046d471141a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b5

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2007 , Mme [X] [I] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, par acte du10 août 2007.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3abe74459e0c7ecfa50

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : [U] [D] [H] née

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5087e5c31af0e6964ebc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [W] [O] [F] [D] [V], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (CAMEROUN) et de Monsieur [G] [M] [N], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 7

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65d4f66e157826b34456ebbc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

237 et 238 du Code civil, le divorce de: Mme [T] [I] [B] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 15] (75) et de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b4bbf04ef7857c168d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

661d57ed082b40ce99b4068b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que le présent

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a9288a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f691296b51ba2a928c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c5d6d34da2cbdc91b2e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817fef6d34da2cbdcdc545

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [X] [B] [P] [K] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (60) et de Monsieur [F] [T] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (93)

Source officielle
TJ

JAF

686c3b64dd7001754d624cb3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,   PRONONCE le divorce de Madame [Y] [M] [D] et Monsieur [U] [I] [K] sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et 238 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce au jour de la demande, - autoriser Madame à conserver le nom de son époux, - ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101242

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X... en application des articles 237 et 238 du code civil, de débouter celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de limiter le montant de la prestation

Source officielle

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