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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724becd58014677418020
7 juin 2006
7 juin 2006
grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d545
11 janvier 2001
11 janvier 2001
242 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995
Source officielleciv2
61372415cd58014677412087
19 juin 2003
19 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en sa sixième branche : Vu l'article 242 du Code civil
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c47923
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db76
31 mars 2011
31 mars 2011
242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a9a
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404052
14 janvier 1998
14 janvier 1998
242, 245, 259, 266 et 1382 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcd
19 juin 1996
19 juin 1996
X..., sans rechercher si la preuve de ce troisième grief n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d35
12 mai 1999
12 mai 1999
X... pour la raison qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un
Source officielleciv2
6137231acd5801467740577e
14 janvier 1999
14 janvier 1999
X... en décembre 1989, dans un service psychiatrique, avait été consécutive à des problèmes conjugaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
242 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M.
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.
Source officielleciv1
6137267fcd58014677426090
16 novembre 2004
16 novembre 2004
242 du Code civil", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen,
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181c1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du code
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd6
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372531cd5801467741bc0a
4 juillet 2007
4 juillet 2007
242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740317a
21 mai 1997
21 mai 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca4
30 novembre 2004
30 novembre 2004
242 du Code civil et que ces fautes n'étaient pas excusées par le comportement de l'époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé
Source officielleciv1
6137241ecd58014677412837
25 mai 2004
25 mai 2004
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f31
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier
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