les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie (CPC NC), - condamné solidairement Donat X... et Bruno Y... aux dépens.

Vu l’article 42, de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 24, 25, 25.1, 30 de la loi 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et s. du Code Civil Vu les articles 9,10, 11, 13, 14, 33, 44, 45, 45.1, 64

- La condamner aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

La société MARCADET DISTRIBUTION 75, aux termes de ses écritures déposées le 14 février 2011, demande de, Vu les articles 11, 145, 243 du CPC, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

700 du CPC, -ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés sur 24 mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une période de trois mois, -ordonné la remise de l'attestation Pôle

Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le SDCOP sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC La dette n'est pas contestée Le SDCOP a engagé des frais de conseil

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

[L] [O] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 500 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

700 du CPC outre les dépens.

Thierry X... la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté M Thierry X... de ses autres demandes.

Elle invoque l'article L. l.311-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence antérieure à l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les apporteurs d'affaires étrangers

700 du CPC

l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3], 852 929 801 RCS [Localité 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU P.M.P, [Adresse 5], 528 030 240

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire