700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse

février 2001, alors que celle-ci ne comportait pas le nom du signataire agissant par délégation, la cour d'appel a violé les articles D. 253-16 et R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'aux

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

posées par ce texte n'étaient pas réunies ; Mais attendu, selon l'article 6 de l'annexe II à la convention collective susvisée, que bénéficient du coefficient 250 les agents occupant une fonction de

euros de dommages et intérêts, * 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge prescrit

256 et 257 du code général des impôts, abrogés, la nouvelle version de l'article 257 I° du code général des impôts soumet à la Tva toute opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.