Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[T] [R] sera condamné à payer à [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI GBD MASSILIA supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 2 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

[Y] [S], valablement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[R] [B] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1554 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En défense, bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SASU FABRIQUE AUTO n'a pas comparu ni constitué avocat.