7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef d'abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

450 du code de procédure civile

270 et 271 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il résulte des articles 270 al. 3 du Code civil que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, au regard notamment

274 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1980 QUE LE PRESIDENT

R. 213-27 du Code l'organisation judiciaire, 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises

du code de procédure pénale. 8.

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Serge X... coupable de banqueroute ; "aux motifs

278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'accusé

ait été communiquée au ministère public, de sorte qu'ont été violés les articles 35 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que dans la composition de la cour d'appel

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 593 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne

PROCEDE PAR LE PRESIDENT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATE QUE LES ARRETS RENDUS CONTRE X...

1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué