déclaration de nationalité française, - juger qu'elle est de nationalité française depuis le 3 mai 2018, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à

du 12 juin 1987 ; 2°/ subsidiairement que l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 n'enferme dans aucun délai la saisine de la commission

" ; que le paragraphe II dudit article 28 dispose que : "dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus

Ils soutiennent que la réinstallation de la croix chrétienne devant l’école primaire contrevient à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Vu les autres pièces du dossier.

opposant les signes en présence, tenant à l'emplacement légèrement différent de l'étiquette, et non sur leur ressemblance globale de nature à faire naître un risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article

le moyen tiré de l'illégalité de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une

  Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :         "Dans le cas où la Commission

  Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :         "Dans le cas où la Commission

donné ceux-ci en location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ; Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article

28 de la convention collective outre les indemnités attribuées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective

qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel ; qu'en décidant le contraire pour juger que la Régie départementale des transports du Jura n'était pas fondée à refuser l'application de l'article

civile a été délivré ; - infirmer le jugement ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

AU TRAVAIL ET NE FAISANT AUCUNE PREVISION POUR L'AVENIR; ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS; MAIS ATTENDU

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE

[Y] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

2, de l'ordonnance du 28 juin 1945 dispose que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 32, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés saisi soit par le procureur de la République

à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 novembre

6 ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que l'article 28 du même règlement CEE n° 3067/79 mentionne qu'au cas de contrôle a posteriori des certificats d'origine, seuls les "résultats" sont portés à