Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

[I] [O] aux dépens et, en équité, rejette les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[T] de l'ensemble de ses demandes formulées à leur encontre ; - débouter M. [T] de ses demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

lors que la cour et le jury ont délibéré « comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

être entendue en qualité de témoin est tenue de comparaître et, à défaut, la juridiction correctionnelle tient des dispositions de l'article 439 du Code de procédure pénale la faculté d'ordonner que ce

[U] de ses demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

[H] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, -condamner M.

le tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 et a été mise en délibéré au 28 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.