par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus d'application l'article L.. 330-1 du même code ; Mais attendu, d'abord que, contrairement à l'allégation du moyen, la cour

1, 3, 4 et 6, et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont le Tribunal a violé les articles 28, 29 et 32 ; 2 ) qu'en supposant que les demandes de la ville n'aient pas été présentées de la

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition

Seule la partie civile a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

686, 696 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

social, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil; Mais attendu que la lettre de la Caisse du 17 septembre 1993 ayant été régulièrement versée à

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 1382 du code civil, préliminaire, 497 3°, 515

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2025, Monsieur [Y] [P] a fait délivrer à Madame

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;