[S] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 après avoir contracté un contrat de séparation de biens, suivant acte reçu le 18 mars 1997 par Me [H], notaire à [Localité 15] et qu'un enfant est issu de cette

L'article L. 141-3 du même code dispose que : " Le droit à pension est ouvert si le mariage () est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie () ".

Le délai de deux ans prévu par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil a été respecté ; l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration en cause est recevable ; Alors que, d'une part, toute

d'état civil de Bamalo (Mali) sans contrat de mariage préalable.

Il critique l'interprétation donnée par Myriam Y... du contrat de mariage qui, selon lui n'a pas vocation à s'appliquer au financement du patrimoine propre respectif des époux : il conteste ainsi avoir

de mariage préalable.

par la loi mexicaine ; qu'aux termes de l'article 147 du code civil français « on ne peut contracter mariage en second mariage avant dissolution du premier » ; que M.

, et en déclarant, par voie de considération générale, qu'en l'absence de dispositions spéciales insérées au contrat de mariage dérogeant à l'article 214 du code civil, le remboursement d'un prêt assuré

Antonio Joaquim Y...et Mme Juliana X...ont contracté mariage le 14 novembre 2009 par devant l'officier d'état civil de la commune d'Ajaccio (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.

, n'est autre que l'acte de mariage constatant l'accord de volonté des époux d'être mari et femme, " et que cet acte ne constitue pas un contrat de mariage permettant d'établir un régime pour les biens

LE DIVORCE des époux : - Monsieur [L] [E] [V] Et de - Madame [B] [K] [I] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2000 par-devant l'Officier d'état

la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

du mariage ou de menace à l'ordre public () ". 3.

[J] [D] ont contracté mariage le 18 août 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Savigny (Haute-Savoie) Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé le 16 juillet

(anciennement Mohamed Y...) et Mme Z... se sont mariés au Maroc en 1964 sans faire de contrat de mariage ; qu'ils ont eu cinq enfants, le premier étant né au Maroc, en 1965, les autres en France, Mme Z

sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le 11 octobre 1960 à Mostaganem un mariage avec Monsieur Toufik Y...alors qu'elle était encore dans les liens du premier mariage contracté à Mostaganem le 26 juin 1955 avec Monsieur Hadj Ali Z..., mariage

Jean-François X..., né le 13 juillet 1953 à Paris 16ème, et Mme Marianne Z..., née le 7 octobre 1955 à Neuilly sur Seine (92), ont contracté mariage le 12 juillet 1975.