Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.

prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent

L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une

de tout titre. 32.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

L'article L. 3232-1-2 de ce code, créé par cette même loi, dispose : " Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer,

700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés, - débouté Monsieur [H

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, son article L. 3221-4 dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

L. 421-1 du code de l'urbanisme ", aux termes de l'article 3 de la même ordonnance, désormais repris en substance à l'article L. 181-3 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale

l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131- 5. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 191-1 du code de l'environnement et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Under the second paragraph of Article 320 of the Code of Civil Procedure (hereafter the “CCP”), the basis for a cassation appeal is the incorrect application of the norms of substantive law or the infringement

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.

L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.