834 du code de procédure civile, ordonner la désignation d’un expert judiciaire afin de fixer le loyer du bail renouvelé en application des règles édictées par les articles L 145-33, L 145-34, L 145-36

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

L. 145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

En outre, selon l'article R.145-35 du même code, ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant,

450 du code de procédure civile

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles demandent la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 145-33 du code de commerce.

145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer

Attendu par ailleurs que les bailleurs estiment qu'en application de l'article L145-33 du code de commerce tel que précisé par l'article R145-8 du code de commerce, une modification des obligations respectives

sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.

° Sur la valeur locative des locaux : Conformément aux dispositions de l’article L 145-33 du code de commerce, à défaut d’accord, “la valeur locative est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques

1231-6 du code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du même code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d’un an, - Juger que

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce : 4.

455 du Code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles