Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [W] [E] en qualité d'expert a été rendue le 23 janvier 2025.

R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; 6.

Ce recours a fait l'objet d'un rejet par la CRAMIF par courrier du 23 avril 2022.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

et Froid du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

347, alinéa 3, du code de procédure pénale. » 7.

dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, à l'audience du 18 novembre 2008, juste avant de suspendre l'audience à 12 heures 15, fait présenter aux assesseurs

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre

/07322 : [FR] et autres - RG n° 23/06918 : [ZH] & autres - RG n° 23/06658 : [EI] & autres - RG n° 23/07324 : [GE] & autres - RG n° 23/06684 : [RE] & autres - RG n° 23/06508 : [PU] & autres

relaxé Hugues X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux motifs que l'échographie équine est un acte de nature médicale entrant dans les prévisions de l'article 340 du Code rural

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".