Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

Il soutient, au visa des articles 371-1 et 1242 du code civil, que la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur suppose l’exercice effectif de l’autorité parentale au

306 du Code de procédure pénale, la victime partie civile est en droit de s'opposer au huis clos sollicité par l'accusé; que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part,

372, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la

[N], ordonnée en référé le 5 décembre 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code

310 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas à quel titre le président agissait lorsqu'il a fait présenter aux assesseurs, aux jurés de jugement et

sa seconde mère, la cour d'appel a violé les articles 371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

sous le numéro de RG définitif 24/01546, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’expertise en cours, confiée à M.

-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre